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Quelle est la législation du mobil home (résidence mobile) ? |
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Art.R111-33. Le mobil home est une résidence mobile de loisirs destinée à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Le mobil home conserve ses moyens de mobilité (flèche, roues) lui permettant d’être déplacé par traction, sans pour autant circuler sur le domaine publique. Le mobil home n’est pas une HLL (habitation légère de loisirs)
(autres Art. de réf : R.443-6, R.421-19, R.421-2). |
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Quelle surface doit faire mon mobil home par rapport à la parcelle ? |
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La surface du mobil home et de ses annexes ne doit pas excéder 30% de la surface de la parcelle. La terrasse n’est pas comprise dans ce pourcentage si le plancher de celle-ci ne dépasse pas 60 cm de haut et si elle n’est pas fixée au mobil home. |
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Où puis-je installer mon mobil home ? |
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Votre mobil home peut être installé soit sur un camping soit sur un P.R.L. (parc résidentiel de loisirs). Dans ce cas, vous n’êtes ni soumis au permis de construire, ni à la demande d’autorisation de travaux. Ceci à condition que votre mobil home ne dépasse pas 40 m². La parcelle doit être viabilisée (branchement eau, électricité, évacuation).
Sur un terrain privé, il vous faut des autorisations (mairie, D.D.E.) |
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Faut-il payer des frais d’actes lors de l’achat d’un mobil home ? |
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Non, aucun |
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Faut-il payer une taxe foncière ? |
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Non, aucune sur un camping. Oui, en cas d’achat de parcelle (ex : sur un parc résidentiel de loisirs) |
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Faut-il payer une taxe d’habitation ? |
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Non. Seule une taxe de séjour dont le montant varie en fonction de la commune. |
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Puis-je vivre à l’année dans un mobil home? |
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Le mobil home n’est pas conçu pour une utilisation en résidence principale. Il doit être utilisée uniquement en résidence secondaire. |
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Combien de mois les terrains de loisirs sont-ils ouverts dans l’année ? |
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Au moins 6 mois dans l’année. |
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Quel est le montant annuel de la location d’un terrain ? |
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Environ de 1500 à 3000 € |
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Que comprend le montant du loyer ? |
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Il comprend : la location de l’emplacement, la mise à disposition des infrastructures du domaine, l’entretien des espaces communs, l’accès aux équipements de loisirs pendant l’été, le gardiennage du domaine. |
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Proposez-vous des financements ? |
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Oui, nous proposons des solutions personnalisées souples et adaptées à votre budget avec une durée de remboursement maximale de 12 ans. |
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Peut-on louer notre résidence mobile ? |
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Il convient de se référer au cahier des charges du camping.
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Puis-je amener mon animal domestique ? |
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En général, oui. Les animaux domestiques doivent être tenus en laisse, et leurs carnets de vaccinations doivent être à jour. Les animaux classés en catégorie dangereuse ne sont pas admis (se référer au cahier des charges du camping). |
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