Mobil Home
>> Legislation
RESPECTER LA LÉGISLATION
1 Ses caractéristiques
Décret : 2007-18 du 5 janvier 2007 - Selon la norme Afnor 56-410, la résidence mobile est :
- Un véhicule de loisir habitable et transportable qui conserve ses moyens de mobilités afin d’être déplacé par traction.
- Destiné à une occupation temporaire ou saisonnière non soumises aux exigences de la construction traditionnelle en dur (garantie décennale...)
La résidence mobile doit conserver en permanence ses moyens de mobilités (roues, barre de traction) et pouvoir se déplacer facilement sans être entravée en périphérie par des constructions en durs (non mobiles).
2 Son statut
Assimilé à un véhicule de loisir et non à une construction, votre résidence mobile de loisirs n’est assujettie à aucune taxe d’habitation, à condition de conserver ses moyens de mobilité. Elle ne sera soumise qu’à la traditionnelle taxe de séjour.
3 Où l'installer
Votre résidence mobile
devra être installée exclusivement sur un terrain
de camping de 1 à 4 étoiles ou parc résidentiel
de loisirs spécialement équipés, adaptés
et autorisés pour les recevoir. En dehors de ces terrains,
votre mobil home perdra son statut de résidence mobile et
son installation risquera d’être purement interdite.
Notre réseau de revendeurs reste à votre disposition
pour vous proposer des emplacements sur différents campings
ou PRL présents dans votre région.
La norme EN 1647
La norme Européenne EN 1647 établie par le comité Européen de Normalisation, a pour objectif d’assurer la sécurité et la santé des personnes utilisant les résidences mobiles en fixant les exigences minimales relatives notamment aux issues de secours, à la ventilation, aux zones de risques entourant les appareils ménagers, ainsi qu’à l’installation et à l’utilisation des gaz de pétrole liquéfié et des combustibles liquides.
IMPORT LOISIRS vérifie que tous les mobil home neufs vendu par lui respectent la norme EN 1647 ainsi que l’ensemble des options et que tous les mobil home répondent à des standards de qualité et de sécurité reconnus.
Les résidences vendues par IMPORT LOISIRS répondent également aux exigences de :
- EN 1949 et EN 722-1 pour les installations GPL
- EN 721 relative à la ventilation naturelle
BP 60115 - ZA La Ville es Passants - 35801 DINARD Cédex
Tél. 02 99 16 38 16 - Fax 02 99 16 38 19